Conditions Générales de Vente (CGV)
Version 1.0
Date d'entrée en vigueur : 20 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.toutpourmoi.re, exploité par EURL Tout Pour Moi OI.
Article 1 – Identification du vendeur
Le site www.toutpourmoi.re est édité et exploité par :
EURL Tout Pour Moi OI
SIRET : 989 750 807 00012
20 Place du Général de Gaulle
97460 Saint-Paul
La Réunion – France
E-mail : contact@toutpourmoi.re
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le site www.toutpourmoi.re.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et peuvent être consultées, téléchargées ou imprimées par le client.
Tout Pour Moi OI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
En cas de contradiction entre plusieurs versions des présentes CGV, seule la version en vigueur à la date de la commande sera applicable.
Article 2 – Produits
Tout Pour Moi OI propose à la vente des articles de prêt-à-porter féminin, des bijoux, des accessoires de mode, de la lingerie, des maillots de bain ainsi que tout autre produit présenté sur le site www.toutpourmoi.re.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche descriptive (photographies, descriptif, composition lorsqu'elle est connue, coloris, tailles disponibles, prix et autres informations utiles).
Le client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
2.1 Disponibilité des produits
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles ou selon les conditions d'approvisionnement indiquées sur le site.
Certains articles peuvent être proposés sur commande auprès de nos fournisseurs. Dans ce cas, un délai de préparation plus long peut être nécessaire avant l'expédition. Ce délai est indiqué au client avant la validation de sa commande.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, Tout Pour Moi OI informera le client dans les meilleurs délais et proposera, selon le cas, un produit équivalent, un report de livraison ou le remboursement des sommes correspondant au produit indisponible.
2.2 Photographies des produits
Les photographies, vidéos, mises en scène et visuels présents sur le site sont présentés à titre illustratif.
Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit effectivement livré, notamment en raison :
-
des réglages d'écran ou de luminosité utilisés par le client ;
-
des conditions de prise de vue ;
-
des variations naturelles de fabrication.
Ces différences ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
2.3 Coloris
Les couleurs affichées sur le site peuvent varier légèrement selon les écrans, navigateurs, téléphones, tablettes ou ordinateurs utilisés.
Tout Pour Moi OI ne peut garantir une reproduction parfaitement fidèle des couleurs. Une légère variation de teinte ne constitue pas un motif de réclamation ou de retour.
2.4 Tailles et mensurations
Les guides des tailles et les mensurations figurant sur le site sont fournis à titre indicatif afin d'aider le client dans son choix.
Une tolérance de fabrication de quelques centimètres peut exister selon les modèles, les tissus ou les méthodes de confection.
Il appartient au client de vérifier les informations de taille avant de valider sa commande. En cas de doute, le service client peut être contacté avant l'achat.
2.5 Évolution des collections
Tout Pour Moi OI se réserve le droit de modifier, renouveler ou retirer à tout moment les produits proposés à la vente, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
Les offres et collections sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des disponibilités.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et correspondent au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix affichés sur le site s'entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable, ou conformément au régime fiscal de l'entreprise lorsque celle-ci bénéficie d'un régime particulier.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf mention expresse contraire. Ils sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande en fonction notamment de la destination, du poids, du volume du colis et du mode de livraison choisi.
Le montant total dû par le client est indiqué avant la validation définitive de la commande.
3.1 Modification des prix
Tout Pour Moi OI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2 Promotions
Des offres promotionnelles, remises, ventes privées ou opérations commerciales peuvent être proposées ponctuellement.
Sauf indication contraire, les promotions ne sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec un code promotionnel ou toute autre offre commerciale.
Les promotions sont valables uniquement pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles.
3.3 Codes promotionnels
Les codes promotionnels sont personnels, non cessibles et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces.
Chaque code promotionnel est soumis à ses propres conditions d'utilisation (durée de validité, montant minimum d'achat, catégories concernées, nombre d'utilisations, etc.).
En cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, Tout Pour Moi OI se réserve le droit d'annuler le bénéfice du code promotionnel.
3.4 Cadeaux offerts
Certaines opérations commerciales peuvent permettre au client de bénéficier d'un cadeau offert sous réserve de remplir les conditions indiquées sur le site.
Les cadeaux sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Tout Pour Moi OI se réserve le droit de remplacer un cadeau par un autre d'une valeur équivalente en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité.
Les cadeaux n'ont aucune valeur marchande, ne peuvent être échangés contre leur valeur en numéraire et ne donnent lieu à aucun remboursement.
En cas de retour d'une commande ayant permis l'obtention d'un cadeau, Tout Pour Moi OI pourra demander la restitution du cadeau si les conditions de l'offre ne sont plus remplies ou, lorsque la réglementation applicable le permet, déduire sa valeur du montant remboursé.
3.5 Erreur manifeste de prix
Malgré tout le soin apporté à la mise à jour du site, une erreur manifeste de prix peut exceptionnellement survenir.
Dans cette hypothèse, Tout Pour Moi OI informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir de confirmer sa commande au prix corrigé ou de l'annuler sans frais.
3.6 Gestes commerciaux
Les remises exceptionnelles, avantages, cadeaux supplémentaires, livraisons offertes, codes promotionnels personnalisés ou tout autre geste commercial accordé à titre exceptionnel par Tout Pour Moi OI sont consentis de manière ponctuelle et discrétionnaire.
Ils ne constituent en aucun cas un droit acquis pour le client et ne pourront être invoqués pour obtenir un avantage identique lors d'une commande ultérieure.
Tout Pour Moi OI se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer ces avantages à tout moment, sans préavis.
Article 4 – Commandes
4.1 Passation de commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, les ajoute à son panier puis suit les différentes étapes du processus de commande proposées sur le site www.toutpourmoi.re.
Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais de livraison applicables ainsi que les informations qu'il a renseignées, et corriger toute erreur éventuelle.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Exactitude des informations communiquées
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande, notamment concernant son identité, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Tout Pour Moi OI ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison, d'une impossibilité de livraison ou de frais supplémentaires résultant d'informations inexactes, incomplètes ou erronées communiquées par le client.
4.3 Confirmation de commande
Après validation du paiement, le client reçoit un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande.
Cette confirmation ne vaut acceptation définitive de la commande qu'après vérification de sa disponibilité, de la cohérence des informations transmises et de la bonne réception du paiement.
Tout Pour Moi OI se réserve le droit de contacter le client afin d'obtenir toute information complémentaire nécessaire au traitement de la commande.
4.4 Refus ou annulation d'une commande
Tout Pour Moi OI se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment dans les cas suivants :
-
informations manifestement erronées ou incomplètes ;
-
paiement refusé, incomplet ou non confirmé ;
-
suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du site ;
-
commande présentant un caractère anormal ou manifestement excessif ;
-
erreur manifeste sur le prix affiché ;
-
indisponibilité exceptionnelle du produit ;
-
tout autre motif légitime permettant d'assurer la sécurité des transactions ou le bon fonctionnement du site.
En cas d'annulation imputable à Tout Pour Moi OI, les sommes éventuellement versées seront remboursées conformément à la réglementation applicable.
4.5 Modification ou annulation par le client
Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée dans les meilleurs délais au service client.
Si la commande n'a pas encore été préparée ou expédiée, Tout Pour Moi OI s'efforcera de répondre favorablement à la demande, sans que cela constitue une obligation.
Une fois la préparation logistique engagée ou la commande expédiée, aucune modification ne pourra être garantie.
4.6 Produits commandés auprès des fournisseurs
Certains produits sont proposés sur commande auprès de nos fournisseurs.
Le client est informé, avant la validation de sa commande, que ces articles peuvent nécessiter un délai supplémentaire de préparation avant leur expédition.
Lorsque la commande comporte à la fois des produits disponibles en stock et des produits nécessitant un réapprovisionnement, l'ensemble de la commande est expédié en une seule fois, sauf accord contraire entre le client et Tout Pour Moi OI.
4.7 Preuve de la commande
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de Tout Pour Moi OI, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des commandes, des paiements et des échanges intervenus avec le client.
Les confirmations de commande, factures et documents électroniques sont conservés conformément à la réglementation applicable et peuvent être produits à titre de preuve en cas de litige.
4.8 Expédition groupée
Afin de limiter les frais de transport, d'optimiser la logistique et de réduire l'impact environnemental des expéditions, Tout Pour Moi OI privilégie, lorsque cela est possible, l'envoi des commandes en un seul colis.
Lorsque la commande comprend des articles disponibles en stock et des articles nécessitant un réapprovisionnement, l'ensemble de la commande est expédié dès que tous les produits sont disponibles, sauf accord particulier conclu avec le client.
Si un envoi partiel est exceptionnellement proposé, Tout Pour Moi OI en informera préalablement le client. Les conditions et éventuels frais supplémentaires feront l'objet d'un accord entre les parties avant toute expédition.
Article 5 – Paiement
5.1 Moyens de paiement
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement au moyen des solutions de paiement proposées sur le site www.toutpourmoi.re au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site et peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer le service proposé aux clients.
5.2 Validation du paiement
La commande est considérée comme définitive uniquement après confirmation de l'acceptation du paiement par l'établissement ou le prestataire de paiement concerné.
En cas de refus, d'annulation ou d'échec de la transaction, la commande est automatiquement suspendue ou annulée, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à Tout Pour Moi OI.
5.3 Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur le site sont traités par des prestataires de paiement sécurisés répondant aux normes de sécurité en vigueur.
Tout Pour Moi OI n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client et ne les conserve à aucun moment.
Les informations bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement via une connexion sécurisée.
5.4 Lutte contre la fraude
Afin de garantir la sécurité des transactions, Tout Pour Moi OI se réserve le droit d'effectuer toute vérification utile avant la validation définitive d'une commande.
En cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, de paiement irrégulier ou de toute autre anomalie, Tout Pour Moi OI pourra demander des informations complémentaires, suspendre le traitement de la commande ou procéder à son annulation.
5.5 Défaut de paiement
Tout produit demeure la propriété de Tout Pour Moi OI jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.
En cas de défaut de paiement ou de contestation abusive d'une transaction, Tout Pour Moi OI se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande du client jusqu'à régularisation de la situation.
5.6 Facturation
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique après validation de son achat.
Une facture peut être fournie sur simple demande adressée au service client ou être mise à disposition lorsque cette fonctionnalité est proposée sur le site.
5.7 Geste commercial en cas d'incident de paiement
Tout Pour Moi OI peut, à sa seule discrétion et sans y être tenu, proposer une solution amiable ou un geste commercial en cas d'incident de paiement ou de difficulté exceptionnelle rencontrée par le client.
Un tel geste commercial demeure exceptionnel, ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et ne crée aucun droit acquis pour les commandes futures.
Article 6 – Livraison
6.1 Zones de livraison
Tout Pour Moi OI assure la livraison de ses produits à La Réunion, en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires desservis par les transporteurs proposés sur le site au moment de la commande.
Les destinations disponibles peuvent évoluer à tout moment.
6.2 Délais de préparation
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature des produits commandés.
-
Les articles disponibles en stock sont généralement préparés et expédiés sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement.
-
Les articles nécessitant un réapprovisionnement auprès de nos fournisseurs sont généralement expédiés sous un délai moyen de 15 jours ouvrés.
Lorsque la commande comprend des produits en stock et des produits en réapprovisionnement, l'ensemble de la commande est expédié en une seule fois, sauf accord particulier entre le client et Tout Pour Moi OI.
6.3 Délais d'acheminement
Les délais d'acheminement dépendent exclusivement du transporteur choisi et de la destination de la commande.
Les délais communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif. Tout Pour Moi OI ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux autorités compétentes ou à tout événement indépendant de sa volonté.
6.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement avant la validation définitive de la commande.
Ils varient notamment selon :
-
la destination ;
-
le poids du colis ;
-
son volume ;
-
le mode de livraison sélectionné.
Le montant exact des frais de livraison est indiqué au client avant le paiement de la commande.
6.5 Réception du colis
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis au moment de sa réception.
En cas de colis endommagé, ouvert, détérioré ou présentant une anomalie, le client est invité à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter Tout Pour Moi OI dans les meilleurs délais afin qu'une solution adaptée puisse être recherchée.
6.6 Colis non distribuable ou non réclamé
Si un colis est retourné à Tout Pour Moi OI en raison d'une adresse inexacte, incomplète, d'une absence du destinataire, d'un dépassement du délai de mise à disposition ou de tout autre motif imputable au client, celui-ci pourra être réexpédié à ses frais après régularisation de la situation.
6.7 Perte ou avarie pendant le transport
En cas de perte ou d'avarie constatée pendant l'acheminement, Tout Pour Moi OI ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné.
Les délais de traitement dépendent des procédures propres au transporteur.
Aucune réexpédition ou indemnisation ne pourra intervenir avant la clôture de cette enquête, sauf décision contraire de Tout Pour Moi OI.
6.8 Cas de force majeure
Tout Pour Moi OI ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève, blocage des transports, pandémie, décision administrative, conflit social, panne informatique majeure ou tout autre cas de force majeure.
6.9 Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits livrés, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf dans les cas où ce droit est exclu par la loi.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à Tout Pour Moi OI avant l'expiration du délai de rétractation, par tout moyen permettant de conserver une preuve de sa demande.
7.2 Conditions de retour
Le produit doit être retourné dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les articles doivent être retournés :
-
non portés ;
-
non lavés ;
-
non utilisés ;
-
complets ;
-
dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci existe ;
-
accompagnés de tous les accessoires éventuellement fournis.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
7.3 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, Tout Pour Moi OI procède au remboursement conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement autorisé.
7.4 Frais de retour
Sauf indication contraire précisée lors de la commande ou dans le cadre d'une opération commerciale particulière, les frais de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
En cas d'erreur imputable à Tout Pour Moi OI ou de produit reconnu non conforme, les frais de retour sont pris en charge par Tout Pour Moi OI conformément à la réglementation applicable.
7.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ont été descellés après leur livraison lorsque leur remise en vente n'est plus possible.
Cette exclusion s'applique notamment aux articles concernés lorsque les conditions légales sont réunies.
7.6 Contrôle des retours
À réception du colis retourné, Tout Pour Moi OI procède à un contrôle de l'état des articles.
Si les conditions prévues par les présentes CGV ou par la réglementation applicable ne sont pas remplies, le client en est informé dans les meilleurs délais avec les motifs de la décision prise.
Article 8 – Retours, échanges et service après-vente
8.1 Principe
Tout Pour Moi OI attache une importance particulière à la satisfaction de ses clientes et met en place une politique de retour et d'échange destinée à apporter une solution adaptée dans le respect de la réglementation applicable.
Le présent article s'applique indépendamment du droit de rétractation prévu à l'Article 7.
8.2 Demande de retour ou d'échange
Toute demande de retour ou d'échange doit être adressée au service client de Tout Pour Moi OI avant tout renvoi du produit.
Le client s'engage à préciser le numéro de commande concerné ainsi que le motif de sa demande afin de permettre un traitement rapide du dossier.
Aucun retour ne pourra être traité sans accord préalable de Tout Pour Moi OI.
8.3 État des articles retournés
Les articles retournés doivent être :
-
non portés ;
-
non lavés ;
-
non utilisés ;
-
exempts de toute odeur (parfum, fumée, transpiration ou autre) ;
-
complets ;
-
accompagnés de leurs accessoires éventuels ;
-
retournés dans un état permettant leur remise en vente.
Tout article retourné ne respectant pas ces conditions pourra être refusé et réexpédié au client à ses frais.
8.4 Produits exclus des retours ou échanges
Pour des raisons d'hygiène ou lorsque la réglementation le prévoit, certains produits ne peuvent être repris après ouverture ou utilisation.
Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
-
les boucles d'oreilles descellées ou portées ;
-
les sous-vêtements et articles de lingerie ayant été portés ou dont la protection d'hygiène a été retirée ;
-
les maillots de bain dont la protection hygiénique a été retirée ou présentant des traces d'utilisation ;
-
tout autre produit exclu du droit de retour par la réglementation applicable.
Les produits présentant un défaut de conformité ou un défaut de fabrication demeurent couverts par les garanties légales applicables.
8.5 Produits non conformes ou erreur de préparation
En cas d'erreur de préparation de commande ou de réception d'un produit non conforme à la commande, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais.
Après vérification, Tout Pour Moi OI proposera, selon la situation :
-
un échange du produit ;
-
le remplacement du produit ;
-
ou toute autre solution conforme à la réglementation applicable.
Les frais de retour liés à une erreur imputable à Tout Pour Moi OI sont pris en charge par celle-ci.
8.6 Échanges
Sous réserve de disponibilité des stocks, Tout Pour Moi OI peut proposer un échange de taille, de couleur ou de modèle lorsque cela est possible.
En cas d'indisponibilité du produit souhaité, une autre solution pourra être proposée au client d'un commun accord.
8.7 Service client
Pour toute question concernant une commande, un retour ou un échange, le client peut contacter le service client de Tout Pour Moi OI à l'adresse suivante :
Tout Pour Moi OI s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais.
Article 9 – Garanties légales
9.1 Application des garanties légales
Les produits vendus par Tout Pour Moi OI bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Le client bénéficie notamment :
-
de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code de la consommation ;
-
de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Tout Pour Moi OI.
9.2 Garantie légale de conformité
Le client peut faire valoir la garantie légale de conformité lorsqu'un produit présente un défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque cette garantie est applicable, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
9.3 Garantie contre les vices cachés
Le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.
Cette garantie s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code civil.
9.4 Exclusions
Les garanties légales ne couvrent pas :
-
l'usure normale du produit ;
-
les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien ou d'un usage non conforme ;
-
les détériorations causées par un accident, une négligence ou une intervention extérieure ;
-
les dommages résultant du non-respect des conseils d'entretien communiqués avec le produit, lorsqu'ils existent.
9.5 Mise en œuvre
Toute demande au titre d'une garantie légale doit être adressée au service client de Tout Pour Moi OI accompagnée, dans la mesure du possible :
-
du numéro de commande ;
-
de photographies permettant d'identifier le défaut constaté ;
-
d'une description précise de la situation.
Après examen du dossier, Tout Pour Moi OI proposera la solution la plus adaptée conformément à la réglementation applicable.
9.6 Absence de renonciation aux droits du consommateur
Les présentes Conditions Générales de Vente ne limitent en aucun cas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales prévues par la législation en vigueur.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Principe général
Tout Pour Moi OI met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement du site internet, le traitement des commandes et la qualité des produits proposés.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les limites prévues par la législation applicable.
10.2 Utilisation du site
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site www.toutpourmoi.re, ainsi que des informations qu'il communique lors de la création de son compte ou de la passation d'une commande.
Tout Pour Moi OI ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou non mises à jour par le client.
10.3 Disponibilité du site
Tout Pour Moi OI s'efforce d'assurer un accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès au site peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des contraintes techniques, des dysfonctionnements informatiques ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.
10.4 Photographies, descriptifs et informations
Les photographies, descriptions, guides de tailles et autres informations figurant sur le site sont présentés avec le plus grand soin.
Malgré cette vigilance, des erreurs typographiques, des omissions ou des différences mineures peuvent exceptionnellement apparaître.
Ces éléments ne sauraient engager la responsabilité de Tout Pour Moi OI dès lors qu'ils ne portent pas sur une caractéristique essentielle du produit ou qu'ils sont corrigés dans un délai raisonnable.
10.5 Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers.
Tout Pour Moi OI n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.
10.6 Force majeure
Tout Pour Moi OI ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence applicables.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, conflits sociaux, pandémies, décisions administratives, blocages des transports, cyberattaques majeures, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de Tout Pour Moi OI.
10.7 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Tout Pour Moi OI ne pourra être engagée pour les dommages indirects, tels que la perte de chance, la perte d'exploitation, la perte de données ou tout autre préjudice indirect, sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n'a pour objet ou pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site www.toutpourmoi.re, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, icônes, éléments visuels, bases de données, ainsi que leur mise en page, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Tout Pour Moi OI ou de leurs titulaires respectifs lorsqu'ils sont utilisés avec leur autorisation.
11.2 Utilisation du contenu
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction, extraction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, des éléments présents sur le site, quel qu'en soit le procédé ou le support, sans autorisation écrite préalable de Tout Pour Moi OI, est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
11.3 Marques et signes distinctifs
Les dénominations, logos, enseignes, éléments graphiques et autres signes distinctifs utilisés sur le site sont protégés.
Toute utilisation susceptible de créer une confusion avec Tout Pour Moi OI ou de porter atteinte à ses droits est interdite.
11.4 Photographies et visuels
Les photographies, vidéos, affiches publicitaires, contenus publiés sur les réseaux sociaux et visuels des produits sont réalisés ou utilisés avec l'autorisation des titulaires des droits lorsqu'elle est requise.
Toute réutilisation, copie ou diffusion sans autorisation est interdite.
11.5 Contenus publiés par les clients
Lorsqu'un client publie un avis, un commentaire ou tout autre contenu sur le site ou les réseaux sociaux de Tout Pour Moi OI, il garantit disposer des droits nécessaires sur ce contenu.
Le client reste propriétaire de ses contenus mais autorise Tout Pour Moi OI, à titre gratuit et non exclusif, à les reproduire, les représenter et les diffuser dans le cadre de la promotion de son activité, sauf opposition expresse du client.
11.6 Signalement d'une atteinte aux droits
Toute personne estimant qu'un contenu présent sur le site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut contacter Tout Pour Moi OI à l'adresse suivante :
Toute demande devra être suffisamment précise et accompagnée des éléments permettant d'identifier le contenu concerné ainsi que les droits invoqués.
Tout Pour Moi OI s'engage à examiner chaque demande dans les meilleurs délais.
Article 12 – Protection des données personnelles
12.1 Collecte des données
Dans le cadre de son activité, Tout Pour Moi OI est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client, au service après-vente, ainsi qu'au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Les informations demandées au client sont limitées aux données nécessaires au traitement de sa commande ou à l'amélioration des services proposés.
12.2 Finalités du traitement
Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour :
-
traiter et expédier les commandes ;
-
assurer le suivi des livraisons ;
-
gérer les retours, échanges et demandes du service client ;
-
établir les factures ;
-
lutter contre la fraude ;
-
répondre aux obligations légales ;
-
adresser, avec l'accord du client lorsque celui-ci est requis, des informations commerciales ou promotionnelles.
12.3 Confidentialité
Tout Pour Moi OI s'engage à traiter les données personnelles de manière confidentielle et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées afin d'en préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité.
Les données personnelles ne sont communiquées qu'aux personnes ou prestataires ayant besoin d'y accéder dans le cadre de leurs missions (notamment les prestataires de paiement, les transporteurs et les prestataires techniques), dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exécution de leurs services.
12.4 Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque la réglementation le prévoit, d'un droit à la portabilité de ses données.
Le client peut exercer ses droits en adressant sa demande à :
Une réponse sera apportée dans les délais prévus par la réglementation applicable.
12.5 Politique de confidentialité
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux cookies, aux durées de conservation, aux droits des personnes concernées et aux conditions d'exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site www.toutpourmoi.re.
En utilisant le site et en passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
12.6 Évolution de la politique de confidentialité
Tout Pour Moi OI se réserve le droit de modifier sa Politique de confidentialité afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou de ses activités.
La version en vigueur est celle publiée sur le site internet à la date de la consultation.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
13.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation, sous réserve des dispositions impératives applicables.
13.2 Réclamation préalable
En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter en priorité le service client de Tout Pour Moi OI afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante :
Tout Pour Moi OI s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
13.3 Médiation de la consommation
En cas de litige n'ayant pu être résolu directement entre le client et Tout Pour Moi OI à la suite d'une réclamation écrite, le client peut, s'il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Tout Pour Moi OI sont les suivantes :
Nom de l'organisme : À compléter
Adresse : À compléter
Site internet : À compléter
Le recours à la médiation est une démarche volontaire qui ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes lorsque la médiation n'aboutit pas ou n'est pas engagée.
13.4 Juridictions compétentes
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française.
Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les règles impératives applicables.
13.5 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Si la réglementation applicable l'exige, le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.
Cette plateforme constitue un service d'information et d'orientation. Son existence ne dispense pas les parties de privilégier une résolution amiable du litige lorsque cela est possible.
Article 14 – Service client
14.1 Contact
Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison, un retour, un échange, l'exercice du droit de rétractation ou toute autre demande, le client peut contacter le service client de Tout Pour Moi OI par :
-
E-mail : contact@toutpourmoi.re
-
Adresse postale :
Tout Pour Moi OI
20 Place du Général de Gaulle
97460 Saint-Paul
La Réunion
14.2 Traitement des demandes
Tout Pour Moi OI met tout en œuvre pour répondre aux demandes des clients dans les meilleurs délais.
Les délais de réponse peuvent varier selon la nature de la demande, la période d'activité ou le volume de sollicitations reçu.
14.3 Coopération du client
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à communiquer toute information utile, notamment son numéro de commande, son identité et, le cas échéant, toute pièce justificative permettant l'étude de son dossier.
Tout Pour Moi OI pourra solliciter des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires au traitement de la demande.
Article 15 – Modification des Conditions Générales de Vente
15.1 Modification des CGV
Tout Pour Moi OI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou de son activité.
Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera publiée sur le site www.toutpourmoi.re et sera immédiatement accessible aux clients.
15.2 Version applicable
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.
Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
15.3 Acceptation des modifications
Toute nouvelle commande passée sur le site après la mise en ligne d'une nouvelle version des Conditions Générales de Vente vaut acceptation de cette version par le client.
En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions Générales de Vente, le client demeure libre de ne pas effectuer de nouvelle commande sur le site.